Sommaire :
Parmi les objectifs fixés aux États membres par la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, figurait la lutte contre la publicité trompeuse en l'étendant à l'ensemble des pratiques commerciales. À cet égard, l'article 7 § 4 de la directive impose à tout annonceur qui fait une invitation à l'achat de renseigner une liste d'informations substantielles au consommateur sous peine d'être condamné pour pratique trompeuse par omission. C'est précisément à propos de l'omission des informations relatives à l'identité du professionnel requises par l'article 7 §4 sous b) que la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle du Bundesgerichtshof allemand. De fait, celui-ci s'interrogeait sur le point de savoir si la publicité imprimée d'une plate-forme d'achat en ligne devait contenir les éléments d'identification des professionnels fournisseurs sur cette plate-forme ou bien s'il suffisait d'un renvoi du consommateur à son propre site internet sur lequel toutes ces informations étaient accessibles en quelques clics.

On notera que l'arrêt du 30 mars 2017 a été rendu sans conclusion d'avocat général, ce qui indique que, selon la Cour de justice, la réponse s'imposait avec la force de l'évidence, notamment parce qu'elle a pu puiser dans sa jurisprudence antérieure. Ainsi, pour la CJUE, la juridiction nationale doit :(1)

Texte intégral :« examiner, au cas par cas, d'une part, si les limites d'espace dans le texte publicitaire justifient la mise à disposition d'informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plate-forme de vente en ligne, et, d'autre part, le cas échéant, si les informations exigées par l'article 7, §4 de la directive 2005/29, concernant la plate-forme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement ».

Demandeur : Verband Sozialer Wettbewerb eV
Défendeur : DHL Paket GmbH
Texte(s) appliqué(s) :
Directive n° 2005/29 CE du 11-05-2005 - art. 7 §4

[À retenir]. L'omission de l'identité du professionnel, ou d'une autre information substantielle, dans une publicité constituant une invitation à l'achat ne peut être qualifiée d'omission trompeuse per se. Il faut tenir compte des limites d'espace et de temps du moyen de communication utilisé, et, le cas échéant, apprécier les mesures mises en œuvre par le professionnel pour fournir les informations manquantes par un autre moyen, tel un lien vers un site internet, en s'assurant toutefois que ces informations sont facilement accessibles de manière à ce que le consommateur ait pu prendre une décision commerciale en connaissance de cause.