La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217094

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Citer

Arnaud Lecourt. La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.347. ⟨halshs-02217094⟩

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