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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Contentieux contractuel public : la remise en ordre se poursuit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217105, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217105 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contentieux contractuel public : la remise en ordre se poursuit. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.387. ⟨halshs-02217105⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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