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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Précisions sur le pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217111, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217111 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Précisions sur le pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.441. ⟨halshs-02217111⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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