Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217122, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217122 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.542. ⟨halshs-02217122⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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