La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217125, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217125 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.530. ⟨halshs-02217125⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus