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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217127, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217127 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Proportionnalité et nécessité de la clause de non-réaffiliation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.44. ⟨halshs-02217127⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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