De la propriété de la clientèle du franchisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

De la propriété de la clientèle du franchisé

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217132

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:22

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Dates et versions

halshs-02217132 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217132 , version 1

Citer

Anouk Bories. De la propriété de la clientèle du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.89. ⟨halshs-02217132⟩

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