Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217139
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217139 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.138. ⟨halshs-02217139⟩
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