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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 14 décembre 2017

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217144, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217144 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Vices cachés : action estimatoire et action en réparation, restitution d'une partie du prix et préjudice réparable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.193. ⟨halshs-02217144⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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