Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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halshs-02217146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217146 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.186. ⟨halshs-02217146⟩

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