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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le contentieux commercial et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217148, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217148 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Le contentieux commercial et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.182. ⟨halshs-02217148⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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