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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'indifférence des circonstances de la rupture du contrat de travail sur le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence

Résumé

Note sous Soc., 18 janvier 2018

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217152, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217152 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'indifférence des circonstances de la rupture du contrat de travail sur le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.237. ⟨halshs-02217152⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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