Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217161 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217161 , version 1

Citer

Anouk Bories. Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.336. ⟨halshs-02217161⟩
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