Annulation d'une vente aux enchères d'un bien gagé et restitution du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Annulation d'une vente aux enchères d'un bien gagé et restitution du prix

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https://shs.hal.science/halshs-02217165

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-9:14:54 PM

Last modification on : Monday, June 19, 2023-11:44:26 AM

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halshs-02217165 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217165 , version 1

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Nicolas Kilgus. Annulation d'une vente aux enchères d'un bien gagé et restitution du prix. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.393. ⟨halshs-02217165⟩

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