Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217168, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217168 , version 1

Citer

Morgane Tirel. Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.395. ⟨halshs-02217168⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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