Responsabilité du fait des produits défectueux : dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel et articulation avec les autres régimes de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Responsabilité du fait des produits défectueux : dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel et articulation avec les autres régimes de responsabilité

Résumé

Note sous Civ. 1ère, 11 juillet 2018

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217171, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217171 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Responsabilité du fait des produits défectueux : dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel et articulation avec les autres régimes de responsabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.442. ⟨halshs-02217171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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