Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02217175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217175 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.434. ⟨halshs-02217175⟩

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