Sommaire :
Les nouvelles méthodes de commercialisation feront sans doute évoluer le droit de la consommation qui, jusqu'à présent, se fonde sur la distinction du professionnel et du consommateur, lequel doit être protégé face à la supériorité économique et technique de son co-contractant. En effet, les frontières habituelles entre consommateur et professionnel pourraient être remises en cause avec l'économie collaborative.

Les plateformes collaboratives sont en réalité des courtiers en ligne qui mettent en relation vendeurs professionnels et consommateurs mais permettent aussi des transactions entre consommateurs, ou entre professionnels.

Dès lors, il est évident que la directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ainsi que la directive n° 2011/83/UE sur les droits des consommateurs s'appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur tandis que les transactions entre deux consommateurs y échappent. Cependant, il peut devenir parfois difficile de distinguer le professionnel du consommateur lorsque ce dernier diffuse des annonces de manière habituelle sur certains sites web et en tire un revenu non négligeable.

C'est à cette tâche délicate que la Cour de justice de l'Union européenne s'est attelée dans l'arrêt du 4 octobre 2018. Celle-ci a considéré que :

Texte intégral :
« Une personne physique qui publie sur un site internet, simultanément, un certain nombre d'annonces offrant à la vente des biens neufs et d'occasion [...] ne saurait être qualifiée de "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer une "pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce ».

Demandeur : Komisia za zashtita na potrebitelite
Défendeur : Evelina Kamenova
Texte(s) appliqué(s) :
Directive n° 2005/29/CE du 11-05-2005, art. 2 b) et d)

À retenir :
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la notion de professionnel est fonctionnelle et implique d'apprécier si le rapport contractuel ou la pratique commerciale s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel. De la sorte, un particulier peut être considéré comme un professionnel s'il se livre à la vente en ligne de manière organisée, et dans un contexte tel qu'il en ressort un caractère de régularité, une fréquence et/ou une simultanéité par rapport à son activité commerciale ou professionnelle principale.