La coopération conventionnelle « public-public »
Résumé
Autour de l'arrêt de la CJCE du 9 juin 2009
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02217193
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217193 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. La coopération conventionnelle « public-public ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.98. ⟨halshs-02217193⟩
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