Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217209 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.182. ⟨halshs-02217209⟩

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