La prise illégale d'intérêts : un délit au champ d'application élargi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La prise illégale d'intérêts : un délit au champ d'application élargi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217212 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217212 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La prise illégale d'intérêts : un délit au champ d'application élargi. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 07 et 08, pp.344. ⟨halshs-02217212⟩
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