Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02217212
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:43
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217212 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La prise illégale d'intérêts : un délit au champ d'application élargi. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 07 et 08, pp.344. ⟨halshs-02217212⟩
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