Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02217222 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217222 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.500. ⟨halshs-02217222⟩

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