La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217227 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 12, pp.561. ⟨halshs-02217227⟩

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