Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217277 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 09, pp.411. ⟨halshs-02217277⟩
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