Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217285
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:28
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217285 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La validation rétroactive des contrats de prêts dépourvus d'indication du TEG est déclarée inconstitutionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 02, pp.107. ⟨halshs-02217285⟩
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