Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217286
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:29
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217286 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 02, pp.103. ⟨halshs-02217286⟩
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