Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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halshs-02217315 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217315 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 10, pp.528. ⟨halshs-02217315⟩

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