Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217318
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:00
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217318 , version 1
Citer
Virginie Donier. Loi NOTRe - Les solidarités territoriale et humaine. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 11, pp.571. ⟨halshs-02217318⟩
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