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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La responsabilité pénale du maire de La Faute-sur-Mer est confirmée par la cour d'appel de Poitiers

Résumé

Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2016, n° 16/00199
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217335 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217335 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La responsabilité pénale du maire de La Faute-sur-Mer est confirmée par la cour d'appel de Poitiers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.325. ⟨halshs-02217335⟩
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