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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'article 1134 est mort… vivent les articles 1103 et 1104 du code civil !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217338 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217338 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'article 1134 est mort… vivent les articles 1103 et 1104 du code civil !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 10, pp.473. ⟨halshs-02217338⟩
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