L'article 1134 est mort… vivent les articles 1103 et 1104 du code civil ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'article 1134 est mort… vivent les articles 1103 et 1104 du code civil !

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02217338 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'article 1134 est mort… vivent les articles 1103 et 1104 du code civil !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 10, pp.473. ⟨halshs-02217338⟩

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