L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217351 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217351 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 04, pp.185. ⟨halshs-02217351⟩
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