L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Open data et gestion des services publics

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https://shs.hal.science/halshs-02217351

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217351 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217351 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 04, pp.185. ⟨halshs-02217351⟩

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