Le nouveau régime des cessions à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Le nouveau régime des cessions à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217361, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217361 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le nouveau régime des cessions à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.483. ⟨halshs-02217361⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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