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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217389, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217389 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'enquête prescrite dans le cadre d'une procédure de déclaration d'insalubrité incombe au préfet et non au maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.43. ⟨halshs-02217389⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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