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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217392, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217392 , version 1

Citer

Claire Neirinck. La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.35. ⟨halshs-02217392⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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