Un EPCI ne peut verser un fonds de concours que dans le cadre de ses compétences transférées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Un EPCI ne peut verser un fonds de concours que dans le cadre de ses compétences transférées

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02217398 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Un EPCI ne peut verser un fonds de concours que dans le cadre de ses compétences transférées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 02, pp.83. ⟨halshs-02217398⟩

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