L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217417 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.37. ⟨halshs-02217417⟩

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