En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:02

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halshs-02217440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217440 , version 1

Citer

Sébastien Defix. En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 05, pp.245. ⟨halshs-02217440⟩

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