Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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halshs-02217493 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217493 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 11, pp.563. ⟨halshs-02217493⟩

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