Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217501
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:10:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 15:59:18