Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion

Nathalie Laval-Mader
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137179
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217501 , version 1

Citer

Nathalie Laval-Mader. Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 02, pp.105. ⟨halshs-02217501⟩

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