La photographie d'une uvre d'art appartenant au musée d'une collectivité est une occupation privative du domaine public mobilier soumise à redevance

François Blanc

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

La photographie d'une uvre d'art appartenant au musée d'une collectivité est une occupation privative du domaine public mobilier soumise à redevance

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François Blanc

Fonction : Auteur
PersonId : 1239355
IdHAL : francois-henri-rene-blanc
ORCID : 0009-0008-2202-2741
IdRef : 112518125

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

Domaine public Oeuvre de musée Redevance PROPRIETE PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217504

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Dates et versions

halshs-02217504 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217504 , version 1

Citer

François Blanc. La photographie d'une uvre d'art appartenant au musée d'une collectivité est une occupation privative du domaine public mobilier soumise à redevance. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 03, pp.153. ⟨halshs-02217504⟩

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