L'obligation légale faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

L'obligation légale faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable

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halshs-02217517 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217517 , version 1

Citer

Sébastien Defix. L'obligation légale faite à un opérateur de communications téléphoniques de déposer et d'enfouir ses lignes n'implique pas nécessairement la conclusion d'une convention préalable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.366. ⟨halshs-02217517⟩

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