Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier

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https://shs.hal.science/halshs-02217518

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:25

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Dates et versions

halshs-02217518 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217518 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.361. ⟨halshs-02217518⟩

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