Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217525 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217525 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Un établissement public local peut être qualifié de créancier professionnel au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 09, pp.416. ⟨halshs-02217525⟩
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