La méconnaissance des règles de l'enquête publique n'implique pas nécessairement l'illégalité de l'autorisation d'exploiter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

La méconnaissance des règles de l'enquête publique n'implique pas nécessairement l'illégalité de l'autorisation d'exploiter

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217538

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:53

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Dates et versions

halshs-02217538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217538 , version 1

Citer

Sébastien Defix. La méconnaissance des règles de l'enquête publique n'implique pas nécessairement l'illégalité de l'autorisation d'exploiter. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 01, pp.57. ⟨halshs-02217538⟩

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