Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02217551 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 07 et 08, pp.392. ⟨halshs-02217551⟩

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