Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217552 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 07 et 08, pp.389. ⟨halshs-02217552⟩

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