Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP

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https://shs.hal.science/halshs-02217562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:18

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Dates et versions

halshs-02217562 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217562 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le public n'a pas à participer à l'élaboration de la décision portant application anticipée d'un PPRNP. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 12, pp.617. ⟨halshs-02217562⟩

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