Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217568, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217568 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.163. ⟨halshs-02217568⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus