Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:28

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Dates et versions

halshs-02217568 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217568 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.163. ⟨halshs-02217568⟩

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