Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217571
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217571 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.167. ⟨halshs-02217571⟩
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